Document de référence candidats

Comprendre le modèle juridique EYES

Licence de marque, indépendance totale, investissement accessible. Tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.

Le fondement

Licence de marque,
pas franchise

EYES repose sur un contrat de licence de marque — un modèle juridique distinct de la franchise traditionnelle, plus souple et bien plus accessible financièrement.

Vous êtes propriétaire de votre entreprise

Vous exploitez votre magasin sous votre propre société (SARL, SAS, EI…). EYES DÉVELOPPEMENT vous cède le droit d'usage de la marque — vous restez totalement indépendant sur le plan juridique et comptable.

Vous accédez à une marque forte et à un réseau structuré

Le contrat vous ouvre l'accès à la charte graphique, aux spécifications du point de vente, aux outils logiciels, à l'accompagnement hebdomadaire et au réseau de partenaires référencés.

Vous êtes clairement identifié comme indépendant

La loi l'impose et EYES le respecte : sur tous vos documents commerciaux, vous apparaissez comme "Licencié, commerçant indépendant, membre du réseau EYES" — aucune confusion possible avec la tête de réseau.

Questions clés

Ce que les candidats
nous demandent toujours

Réponses directes aux questions juridiques que tout opticien candidat doit se poser avant de signer.

Dans une franchise, le franchisé paie pour accéder à un concept clé-en-main et un savoir-faire transmis, avec des obligations très strictes sur toute la gestion de son commerce. Dans une licence de marque, vous obtenez le droit d'utiliser la marque EYES et ses standards visuels, tout en conservant une plus grande liberté dans la gestion quotidienne de votre magasin. Vous êtes clairement un commerçant indépendant qui bénéficie d'une enseigne et d'un réseau.

💡 Concrètement : vous signez sous votre propre nom de société, vos comptes bancaires ne portent pas la marque EYES, et vous gérez votre personnel en toute autonomie.

Totalement indépendant. Le contrat est explicite sur ce point : vous exploitez votre point de vente "sous votre seule responsabilité". Vous êtes le gérant de votre propre société, vous supportez les risques et bénéficiez des profits. EYES DÉVELOPPEMENT est votre partenaire, pas votre employeur.

⚖️ La loi (art. A 441-1 du Code de commerce) impose même que vos documents commerciaux mentionnent explicitement votre qualité de "commerçant indépendant" — c'est une protection légale pour vous et pour vos clients.

La durée est définie dans les Conditions Particulières du contrat, personnalisées à votre situation. À l'arrivée du terme, le contrat s'éteint automatiquement, sans indemnité de part ni d'autre. Il n'existe pas de droit automatique au renouvellement, mais la pratique du réseau favorise la continuité des relations avec les licenciés performants.

📌 Note importante : si les parties continuent à travailler ensemble plus de 3 mois après le terme sans avoir résilié, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée — résiliable alors à tout moment avec un préavis raisonnable.

Le contrat est spécifique à un point de vente. Vous ne pouvez pas ouvrir un deuxième magasin sans accord préalable écrit d'EYES DÉVELOPPEMENT, ni déplacer votre activité dans un autre local sans cette même autorisation. En revanche, si votre chiffre d'affaires atteint un seuil défini dans votre contrat, EYES peut vous proposer — et vous avez la priorité pour accepter — d'ouvrir un deuxième point de vente sur votre territoire.

Vous bénéficiez d'un territoire défini : aucun autre licencié EYES n'y sera implanté sans votre accord. En contrepartie, vous vous engagez à ne pas mener de campagnes de vente active (publipostage, annonces radio/TV/web géolocalisées…) sur les territoires des autres licenciés.

EYES DÉVELOPPEMENT a l'obligation de renouveler l'enregistrement de la marque pendant toute la durée de votre contrat, et ne peut pas y renoncer sans votre accord. En cas de cession de la marque, EYES se porte fort du respect du contrat par le nouvel acquéreur. Si la marque évolue, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour effectuer les modifications, et cette évolution ne peut pas constituer un motif de rupture du contrat à votre charge.

Vous devez respecter la charte graphique EYES sur tous vos supports (enseigne, papeterie, communication digitale). L'architecture intérieure est définie par un architecte référencé, mais vous choisissez librement les entreprises de travaux. Pour le mobilier et les équipements, vous pouvez vous approvisionner auprès du fournisseur de votre choix, à condition de respecter les spécifications techniques et esthétiques définies par EYES.

🎨 Vous pouvez faire fabriquer vos supports de communication chez n'importe quel imprimeur, tant que vous soumettez les BAT à EYES pour validation (délai de réponse : 15 jours, absence de réponse = validation tacite).

Comme pour toute relation commerciale organisée, la loi vous protège : EYES doit vous remettre un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce délai vous permet d'analyser l'ensemble des informations, de consulter un avocat si vous le souhaitez, et de prendre votre décision en toute liberté.

La durée de 7 ans n'est pas arbitraire : elle correspond à la durée standard des prêts bancaires nécessaires pour financer l'ouverture de votre magasin. Les banques exigent que le contrat de licence soit conclu pour une durée au moins égale à celle du financement — cela leur garantit que votre activité repose sur une base contractuelle solide pendant toute la période de remboursement.

🏦 Concrètement : si votre banque finance votre projet sur 7 ans, le contrat EYES doit couvrir ces 7 ans. C'est une exigence bancaire, pas une contrainte imposée par le réseau.

Les modalités de cession et de transmission sont définies dans votre contrat. En tant que commerçant indépendant, vous restez propriétaire de votre fonds de commerce. Toute cession implique une concertation avec EYES DÉVELOPPEMENT. Ce point est à discuter lors de votre journée découverte pour adapter les conditions particulières à votre projet de vie.

Ce que le contrat vous garantit

Vos protections juridiques

Le contrat EYES est conçu pour protéger vos droits de licencié autant que l'image du réseau.

📋

DIP légal – 20 jours minimum

Vous recevez le Document d'Information Précontractuelle complet au moins 20 jours avant toute signature. Obligation légale stricte que EYES respecte.

🏛️

Marque protégée & renouvelée

EYES s'engage contractuellement à maintenir et renouveler l'enregistrement de la marque pendant toute la durée de votre contrat.

🗺️

Territoire respecté

Votre zone géographique est protégée. Aucun autre licencié EYES ne peut y être implanté sans accord, et vous avez la priorité en cas d'expansion sur votre territoire.

⚡

Préavis avant toute modification

Toute évolution de la marque ou des spécifications vous est notifiée à l'avance avec un délai de 3 mois pour vous adapter. Aucun changement brutal imposé.

🔒

Identité d'indépendant garantie

La loi impose que vos documents commerciaux vous identifient comme "commerçant indépendant". Vous n'êtes jamais confondu avec la tête de réseau.

Prochaine étape

Prêt à en savoir plus ?

Le contrat est transparent, le modèle est accessible, et Michel vous accompagne à chaque étape.

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