Version en vigueur au 16.09.2022

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s'appliquent à tous les utilisateurs visitant et utilisant (ci-après l’/les « Utilisateur(s) ») le site https://www.eyes.fr (ci-après le « Site ») mis à disposition par la société EYES DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 31.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524 929 445 et ayant son siège social sis 111 Avenue Victor Hugo – 75016 PARIS (ci-après la « Société ») pour la présentation de produits d’optique-lunetterie et accessoires (ci-après le(s) « Produit(s) ») vendus par les opticiens ayant conclus avec elle un contrat de licence de marque avec la Société (ci-après le(s) « Opticien(s) »). 

ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU ont pour finalité de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU. 

Le rôle de la Société se limite à la mise en relation entre les Opticiens et les Utilisateurs, clients ou non de ces derniers. Tout contrat de vente, réalisé par le recours au site, ne sera conclu qu’entre l’Opticien et le client et sera exclusivement régi par les Conditions Générales de vente de l’Opticien avec qui a été conclue la vente. La Société n’est nullement partie à aucun accord conclu entre les Opticiens et les Utilisateurs, et ne vend aucun Produit présenté sur le Site.

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité de la Société accessible au lien suivant https://www.eyes.fr/politique-de-confidentialite-eyes.html

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. La Société demeure libre de les modifier à tout moment.

La version applicable est la version en vigueur au jour de l’accès et/ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ce dernier pouvant télécharger, imprimer et conserver lesdites CGU sur un support durable.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque stipulation des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque stipulation desdites CGU.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE  

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe quel lieu par tout Utilisateur sur ordinateur et téléphone mobile.

L’accès et l’utilisation du Site, fonctionnant par le biais d’un accès distant, nécessitent une connexion au réseau de télécommunications « Internet ». L’Utilisateur devra disposer d’un navigateur Internet à jour permettant l’utilisation optimale du Site.

Cet accès Internet devra être fourni par un opérateur de télécommunications tiers dont le choix, le coût et les modalités d’accès relèvent du seul choix et de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de son prestataire de télécommunications.

Plus généralement, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel et logiciel requis pour l’utilisation du Site qui relèvent de son seul choix et de sa seule responsabilité.

ARTICLE 4. CONTENU DU SITE  

4.1 Le Site a pour objet de :

·        Présenter les Produits proposés à la vente, les services liés ainsi que ses opérations promotionnelles, 

·        Présenter le réseau d’Opticiens EYES et leurs coordonnées, 

·        Précommander le(s) Produit(s),

·        Porter à la connaissance des Utilisateurs, les mentions légales, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité de la Société,

·        Créer un compte client,

·        Présenter le modèle d’exercice de la Société de son réseau d’Opticiens licenciés EYES et de pouvoir prendre attache auprès de la Société pour obtenir des informations à ce sujet,

·        Offrir aux clients un service de messagerie instantanée pour échanger avec la Société,

·        Transmettre les coordonnées de la Société et permettre aux Utilisateurs de contacter ses services,

·        Consulter les avis émis par des précédents clients ayant procédé à l’achat de Produits via le Site,

·        Permettre de consulter les articles publiés de presse rédigés par EYES en consultant son espace blog.

4.2 La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer, à tout moment, pour quelle que cause ou par quelque moyen que ce soit, les Produits et/ou services proposés sur le Site tel que listé de façon non exhaustive ci-dessus, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE PAR L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur est responsable de son utilisation qu’il fait du Site et des actes et/ou conséquences de ladite utilisation.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois, aux règlements et toutes dispositions obligatoires en vigueur mais également eu égard aux règles de bienséance et de courtoisie.

Tout Utilisateur s’abstient également de perturber et/ou porter atteinte, par quelque manière que ce soit, à la sécurité du Site, ses données, son contenu et ses éléments et plus généralement au Site en son entier, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Site se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer l’accès, l’utilisation et/ou le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux règles précitées ainsi qu’au présentes CGU, outre l’exercice d’une action en justice. 

ARTICLE 6. PRODUITS PRESENTES SUR LE SITE

La Société met le Site à disposition des Utilisateurs afin que ces derniers puissent réaliser des commandes de Produits auprès des Opticiens dans les conditions prévues aux conditions générales de vente au lien suivant [lien CGV].

Malgré les efforts qu’elle met en œuvre, la Société ne dispose pas de la possibilité de connaître les stocks chez les Opticiens. La présentation des Produits sur le Site ne préjuge pas de la disponibilité des Produits chez un Opticien en particulier. La Société ne prend donc aucun engagement à cet égard.

La Société peut être liée à ses fournisseurs par des accords de référencement, lesquels peuvent prévoir (i) une rémunération de la Société en contrepartie du référencement du fournisseur auprès des Opticiens et/ou des Utilisateurs, basée sur les ventes réalisées par la Société, les Opticiens et, le cas échéant (ii) une rémunération en contrepartie de la mise en avant des Produits sur le Site.

La Société, n’étant qu’un intermédiaire à la vente conclue entre l’Opticien et son client, n’assume aucune garantie ni aucune responsabilité au titre des conventions, échanges, offres, paiements, ou communications diverses qui pourraient avoir lieu par un Opticien via son entremise.

Les Utilisateurs n’ont aucune obligation de recourir au Site pour acheter des Produits chez un Opticien du réseau EYES.

ARTICLE 7. LE COMPTE CLIENT

Le compte client permet à l’Utilisateur de :

-       Réaliser une commande de Produit(s) et suivre son évolution,

-       Enregistrer un/des Produit(s) dans son panier et établir une/des liste(s) de commande,

-       Enregistrer ses informations personnelles de manière permanente pour ses prochaines visites sur le Site et les modifier à sa convenance.

Tout Utilisateur pourra se créer un compte client, sans obligation d’achat sur le Site.

Toutefois, toute commande de Produit via le Site nécessite obligatoirement la création d’un compte client.

7.1 Création du compte client.

Pour procéder à la création d’un compte client, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet « Compte » en haut à droite du Site.

Une fenêtre s’affichera, en bas de laquelle l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet « Créer un compte » puis renseigner son adresse email et un mot de passe afférant, ce dernier devant être renseigné une seconde fois pour être confirmé. L’Utilisateur devra confirmer la création de son compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte ».

L’Utilisateur dispose également de la faculté de se créer un compte client au cours de la finalisation de sa commande sur le Site en cliquant sur l’onglet « Commander directement ». Il devra alors renseigner uniquement une adresse courriel puis cliquer sur l’onglet « Valider et passer à l’étape suivante ». L’Utilisateur recevra ensuite un courriel à l’adresse qu’il aura renseigné contenant un mot de passe généré de façon aléatoire et dont il pourra modifier par une connexion ultérieure sur le Site. 

7.2 Connexion au compte client

Pour se connecter à son compte client, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet « Compte » en haut à droite du Site.

Une fenêtre s’affichera sur laquelle l’Utilisateur devra renseigner son adresse email ainsi que le mot de passe associé à son compte client puis cliquer sur l’onglet « Se connecter ».

L’Utilisateur dispose également de la faculté de se connecter à son un compte client au cours de la finalisation de sa commande sur le Site en cliquant sur l’onglet « Se connecter à son compte » puis en renseignant son adresse courriel ainsi que le mot de passe associé à son compte client.

ARTICLE 8. COMMUNICATION AVEC L’UTILISATEUR

L’Utilisateur dispose de la faculté d’échanger avec la Société via les moyens de communication suivants, en :

·        Envoyant un courriel à l’adresse suivante, communiquée par la Société : contact@eyes.fr

·        Appelant la Société au numéro de téléphone, communiqué par la Société : 0826 388 700

·        Envoyant un courrier par voie postale à l’adresse postale, communiquée par la Société : EYES DEVELOPPEMENT – 111 Avenue Victor Hugo – 75016 PARIS

·        Envoyant un formulaire de contact en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » en bas du Site : L’Utilisateur devra alors compléter les informations suivantes : nom, prénom, email puis rédiger sa demande dans l’onglet « Votre message ». L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, renseigner son numéro de téléphone.

·        Echangeant par messagerie instantanée en cliquant sur l’onglet symbolisé par un point d’interrogation en bas à droite du Site et/ou en cliquant directement sur la fenêtre ouverte de communication : L’Utilisateur pourra, s’il dispose d’un compte personnel sur l’une de ces plateformes de communication, cliquer sur le canal de communication de son choix en cliquant sur l’onglet « WhatsApp », « Messenger » ou « Live Chat ». A cette occasion, l’Utilisateur sera soumis aux conditions générales d’utilisation de la plateforme de communication choisie ainsi que des conditions applicables à l’outil « ChayAll » permettant la mise en relation. 

Outre les moyens de communication susvisés, l’Utilisateur pourra consulter les communications publiques, générales et/ou commerciales de la Société en cliquant sur l’onglet « Blog » en haut à droite du Site et/ou en s’inscrivant à la Newsletter en renseignant son adresse email dans l’onglet « Entrez votre email » en bas à droite du Site sous la rubrique « Newsletter » puis en cliquant sur le symbole de la flèche situé à droit de l’onglet.

ARTICLE 9. INFORMATION ET PRISE DE CONTACT DU RESEAU EYES

L’Utilisateur a la possibilité de s’informer du modèle d’exercice commercial sous licence de marque du réseau de la Société en cliquant sur l’onglet « Ouvrir un magasin Eyes » en bas de page du Site sous la rubrique « A propos ».

L’Utilisateur dispose alors de la possibilité de prendre attache avec la Société en :

·        Réservant un appel téléphonique de quinze (15) minutes : Pour se faire, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet « Réserver un appel » puis sélectionner la date puis l’heure du rendez-vous souhaité. L’Utilisateur devra ensuite cliquer sur « Confirmer » avant de renseigner les informations obligatoires suivantes ; prénom, nom, adresse email et son numéro de téléphone. Il pourra, s’il le souhaite, renseigner un numéro de téléphone pour recevoir un SMS à cette même fin. L’Utilisateur pourra également renseigner, une ou plusieurs adresse(s) email supplémentaire(s) dans l’onglet « E-mail(s) pour invités » afin que d’autres personnes soient jointes au rendez-vous téléphonique. L’Utilisateur devra confirmer sa demande de prise de rendez-vous téléphonique en cliquant sur « Confirmer l’évènement ».

·        Envoyant un formulaire de contact : L’Utilisateur pourra adresser sa demande de prise de contact et/ou de renseignement en complétant les informations requises dans la rubrique « Prenez contact avec Eyes depuis ce formulaire, ou bien par téléphone au 0826 388 700 ». IL devra obligatoirement renseigner les données suivantes dans le formulaire ; nom, prénom, adresse e-mail puis rédiger son message.

Il pourra, s’il le souhaite, renseigner son numéro de téléphone.

L’Utilisateur devra finaliser sa demande en cliquant sur l’onglet « Envoyer ».

·        En contactant la Société par téléphone au 0826 388 700.

ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre dont la Société est l’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La marque « EYES » est une marque déposée sur laquelle la Société jouit d’un droit exclusif d’exploitation.

Les données, et ce notamment, les logos, les textes, les photographies, les informations, les programmes et les menus, les identités visuelles, les images animées ou non, de toute forme et de toute nature, leur mise en forme ou leur support, apparaissant sur le Site, sont la propriété de la Société et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, quel qu’en soit le support et/ou par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing[1]), de l’une quelconque des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de la Société, est interdite, et constitue un acte de contrefaçon pouvant entrainer des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucun lien hypertexte vers et/ou depuis le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de la Société.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

11.1 La Société s’efforce de maintenir les meilleures conditions d’accès au Site 7/7j et 24/24, sauf cas d’opérations de maintenance ou de mise à jour.

L’obligation de la Société dans la cadre de la mise à disposition du Site n’est qu’une obligation de moyens.

En tout état de cause, la Société ne sera pas tenue responsable :

·        De toute suspension, interruption, impossibilité ou de toute défaillance technique, permanente ou temporaire, concernant notamment l’accès, la connexion ou l’utilisation du Site, et sans que la Société ne soit tenue à une quelconque notification à l’égard des Utilisateurs,

·        De dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entrainer une perte de données, imputables ou non à la Société et/ou l’Utilisateur,

·        De toutes opérations effectuées sur les sites internet des prestataires tiers avec qui la Société traite pour les besoins de son activité dans la mise à disposition du Site (hébergement du Site, lien externes…) mais également dans la passation de commande et les services qui y sont liés (paiement, livraison…). La Société ne donne aucune garantie sur les prestations qui pourraient avoir lieu par son entremise. En effet, la présence de liens hypertextes sur le Site ne créent aucune solidarité et/ou responsabilité conjointe entre la Société et le prestataire tiers.

·        De défaillance ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunications, étant rappelé lesdites services de télécommunication sont sous la responsabilité de l’Utilisateur et de son prestataire de services de télécommunications.

·        De toutes les défaillances et dysfonctionnements invoqués ci-dessous qui auraient pour origine l’intervention, de quelle que nature que ce soit, d’un Opticien et/ou du site internet de ce dernier.

·        De toutes les défaillances, dysfonctionnements ou atteintes au Site ou aux données du Site ou de l’Utilisateur intervenus via le recours aux plateformes de connexion tierces listées dans les présentes CGU. 

11.2 La Société ne garantit en aucun cas que le Site est exempt de virus, d’éléments de piratage ou de destruction, ou de tout autre programme malveillant, et ne garantit pas le caractère infaillible de son Site.

11.3 Le Site propose à l’Utilisateur, au cours de son parcours d’achat, à ce que ce dernier soit contacté par un Opticien afin de finaliser la commande [, conformément aux conditions générales de vente]. Quoique la Société fasse ses meilleurs efforts pour garantir une qualité et une efficacité de service aux Utilisateurs, la Société ne garantit pas un délai de prise de contact par l’Opticien.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - COOKIES

La Société s’engage à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ou toute règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Pour plus d’information sur la politique de confidentialité relative à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi que la gestion des cookies du Site, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité au lien suivant https://www.eyes.fr/politique-de-confidentialite-eyes.html

La Société s’engage, en cas de simple consultation du Site, à ne divulguer aucunes données personnelles de l’Utilisateur à un tiers sans l'autorisation de cet Utilisateur à la politique de cookies, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux ou par tout contrat de distribution qui serait conclu par le Client avec la Société.

Toutefois, il est rappelé à l’Utilisateur, que pour toute création d’un compte client, passation de commande, demande d’information auprès du réseau EYES ou de prestations d’intermédiation réalisée par la Société, les données seront collectées, traitées et transférées conformément aux règles édictées au sein de https://www.eyes.fr/politique-de-confidentialite-eyes.html, et l’Utilisateur pourra exercer tous droits que les lois et règlementations lui confèrent, aux modalités et coordonnées indiquées au sein de cette politique de confidentialité.

ARTICLE 13. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec la Société et les Opticiens, d’une manière générale, l’Utilisateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 14. LANGUE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction réalisée, communiquée ou mise à la disposition à l’Utilisateur, sous quelle que forme et par quelque procédé que ce soit, n’aura qu’une valeur indicative, la seule version française faisant foi.

Les présentes CGU ainsi que toute contestation ou litige qui pourrait en naitre seront exclusivement soumis au droit français.

ARTICLE 15. REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Pour l’Utilisateur consommateur

15.1.a) Médiation des litiges de consommation

Il est rappelé à l’Utilisateur qualifiée de consommateur, selon la définition de l’article liminaire du Code de la Consommation, qu’il pourra saisir un médiateur pour toute difficulté, contestation ou litige qu’il souhaiterait élever à l’égard de la Société dont les coordonnées sont les suivantes :

https://mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux.

Une Convention-cadre avec La Médiation Professionnelle SAS en attente de validation auprès de la CECMC.

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

L’Utilisateur reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

L’Utilisateur est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

15.1.b) Règlement des litiges de consommation

A défaut de règlement amiable, toute contestation ou litige en lien avec les présentes CGU seront soumis, au choix de l’Utilisateur consommateur, devant le tribunal de résidence de l’Utilisateur, du lieu où il demeurait au moment de la passation de la commande ou du lieu de survenance du fait dommageable, selon la nature de la contestation ou litige en cause.

15.2 Pour le client professionnel et non-professionnel

Toute contestation ou litige en lien avec les présentes CGU seront exclusivement soumis, par l’Utilisateur qualifié de professionnel selon la définition de l’article liminaire du Code de la Consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ainsi qu’aux non-professionnels, à savoir toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de demandeurs, d’appel en garantie ou de procédures d’urgence ou conservatoires.